RGPD & Obligations légales

Cette page explique les obligations légales concernant la collecte et le traitement des données personnelles.
Vos informations doivent être exactes et valides afin de respecter la loi.

Accès à vos données personnelles

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Article 5, paragraphe 1, point d) du RGPD

Le RGPD impose aux entreprises de garantir que les informations personnelles collectées sont exactes et mises à jour régulièrement.

"Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour."

Article L561-5 du Code monétaire et financier

Cet article impose aux entreprises de procéder à la vérification et à la mise à jour des informations de leurs clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

"Les établissements sont tenus de recueillir, au moment de l'entrée en relation d'affaires, des informations exactes et vérifiables sur l'identité de leurs clients."

Article 441-1 du Code pénal

Cet article sanctionne la falsification ou la fourniture de fausses informations. Toute personne fournissant des informations erronées s'expose à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à des amendes ou des peines de prison.

"La falsification de documents ou la fourniture de fausses informations, dans un cadre administratif ou commercial, est punie par la loi."